CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Conditions d'annulation
La validation du devis entraîne le versement d’un acompte de 50 % du montant total.
Cet acompte vaut engagement ferme des deux parties.
En cas d’annulation du devis par le client, l’acompte de 50% versé reste acquis et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, quelle que soit la date d’annulation, y compris avant l’événement, le jour de l’événement ou pendant son déroulement.
Si l’annulation intervient alors que des prestations ont déjà été engagées (préparation du matériel, logistique, mobilisation d’équipe, transport, etc.), les frais déjà engagés pourront être facturés en complément.
Conditions d'utilisation de matériel spécifique
Pro-Tentes : À transporter debout (1,60m) et sanglées. / Ne pas cuisiner sous les pro-tentes (toute odeur persistante entraînera la facturation d'un toit). / Ne pas mettre de scotch/barnier/gaffer sur les pieds et les toiles de tentes (toute trace persistante entraînera la facturation d'une tente).
Conditions d'emprunt
L'utilisateur a pour obligation de convenir d'une date et d'un créneau horaire de prise et de retour de matériel. Si ces horaires ne sont pas respectés ou s'ils sont modifiés trop souvent, l'utilisateur devra respecter l'horaire convenu par SUPER JOSETTE et ne pourra pas venir en dehors de cet horaire fixé.
L'utilisateur est dans l'obligation de venir récupérer le matériel avec un véhicule adapté. Dans le cas contraire, SUPER JOSETTE se réserve le droit d'annuler l'emprunt.
Le matériel et les matériaux empruntés via SUPER JOSETTE sont sous la responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur est tenu de faire bon usage du matériel et d'en respecter sa fonction initiale.
Conditions de restitution du matériel
L'utilisateur est tenu de rendre le matériel propre et en bon état après son utilisation.
Ce dernier s'engage à faire connaître les dégradations, salissures (si rendu mouillé également) ou pertes éventuelles constatées au retour du matériel.
SUPER JOSETTE, par son rôle de mutualisateur et d'hébergeur fait office de tiers de confiance ainsi :
- Tout dommage entraînant l'inutilisabilité ou la perte de matériel sera facturé par SUPER JOSETTE pour remplacer le matériel ou dédommager le propriétaire du matériel.
- Tout dommage entraînant des réparations sera facturé par SUPER JOSETTE à hauteur de 30€/h.
- Tout temps de nettoyage excessif sera facturé par SUPER JOSETTE à hauteur de 30€/h.
Seul SUPER JOSETTE (en accord avec le propriétaire légal du matériel) décide de la valeur de la compensation financière suite à un dommage (perte, réparation, nettoyage...).
Conditions de règlement
À la signature du devis, un acompte de 50 % du montant total est exigé et conditionne la validation définitive de la réservation du matériel et/ou des prestations.
Le solde restant fera l’objet d’une facture émise après l’événement.
Un chèque de caution de 3 fois le montant de la valeur TTC affichée sur le devis doit être remis avant livraison ; dans le cas contraire, SUPER JOSETTE se réserve le droit d’annuler l’échange.
En cas de retard de paiement seront exigibles conformément à l’article L441-6 du code de Commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Fonctionnement de SUPER JOSETTE
Tout emprunt et/ou mise à disposition de matériel fonctionne avec un système de points afin de créer une équité entre les échanges de matériel entre structures du territoire. Il est donc nécessaire pour l'utilisateur d'avoir des points afin d'emprunter le matériel mutualisé.
Trois manières d'obtenir des points chez SUPER JOSETTE :
- Mettre à disposition son propre matériel (dès que ce dernier est utilisé par les autres structures de la communauté SUPER JOSETTE, les points seront redistribués sur le compte du propriétaire).
- Contribuer financièrement sur un de nos parcs de matériel mutualisé (contribuer financièrement permet d'obtenir les points nécessaires à l'emprunt de matériel (sachant que 1€ = 1 point) et d'obtenir un prorata sur un parc de matériel pour une durée définie).
- Contribuer matériellement (= don). Chaque don de matériel ou de matière est valorisé en points par rapport à sa valeur d'achat en euro et son état. Le point unitaire correspond à la moitié de la valeur définie en euro (1€ = 0,5 point).
Une commission en euros est demandée pour tout emprunt de matériel. Cette commission correspond à 30% du montant du panier en points. Cette dernière comprend l’entretien, la manutention du matériel et tout le travail de coordination des échanges entre les structures, le travail de sourcing de matériel et l’organisation des achats collectifs.
(1) JOSY : Dénomination des points (JOSY) qui régissent le système de SUPER JOSETTE
(2) Commissions appliquées : représente 30% du montant du panier en points (JOSY) afin de couvrir les frais liés à la coordination des échanges (comprenant la mise en relation, la recherche du matériel, la manutention, l'entretien etc...).
(3) Contributions ressources financières : contribuer financièrement permet d'obtenir un prorata sur un parc de matériel pour une durée définie et d'obtenir une contrepartie en points (JOSY) (cf *(4)).
(4) Contrepartie accordée : est proportionnelle au montant de la participation à la ligne d'investissement collective (1€ = 1 point). Elle se valorise sous la forme d'un découvert autorisé d'une durée de 4 ans en points (JOSY) mais ne représente pas de valeur monétaire réelle et ne peut être retirée ou utilisée hors de la plateforme.